Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Périgueux
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01349
- Formation
- 2 ch cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 516 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement n° N° RG 25/01349 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EW34 AFFAIRE : [X] [P] [J] épouse [W] et [T] [M] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT PRONONCE LE 05 Janvier 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 06 novembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, geffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 5 janvier 2026 ;
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [X] [P] [J] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandie LAPORTE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
Monsieur [T] [M] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 4] Représenté par Me Claire COURAPIED, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002292 du 08/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée aux avocats + copie dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête conjointe du 2 septembre 2025,
Vu les déclarations d’acceptation signées par les époux et contresignées par avocats,
Prononce le divorce accepté de :
Mme [X] [P] [J] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (Dordogne)
ET DE
M. [T], [M] [W] né le [Date naissance 7] 1979 [Localité 8] (Pas de [Localité 10])
mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 13] (Dordogne).
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 7 février 2025 ;
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;
Rejette les demandes liquidatives présentées par Mme [J] et M. [W] aux fins d’attribution des véhicules ;
Constate l’accord des parties pour que le véhicule MUSTANG soit attribué à M. [T] [W];
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Condamne les parties aux dépens lesquels seront partagés par moitié ;
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 12], le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Cindy LEZORAY, Greffier lors du prononcé :
Le Greffier La Juge aux affaires familiales Cindy LEZORAY Camille CAMPA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Périgueux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 25/01349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.