Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00289
- Formation
- TPX Thann
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 14] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4]
N° RG 25/00289 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOTS
MINUTE n° 25/231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 01 DÉCEMBRE 205 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement le 1er décembre 2025 après avoir recueilli les observations écrites des parties assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
sur transmission par la
[8] [Adresse 6] [12] - [Adresse 1] [Adresse 11]
d’une demande formulée par le débiteur de vérification de la validité de la créance, du titre qui la constate et du montant des sommes réclamée par :
S.A. [7], dont le siège social est sis [Adresse 5]
créancier
à l'encontre de :
Madame [I] [Z], née le 17 Janvier 1981 à [Localité 13] ([Localité 15]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
débitrice
Nature de l’affaire : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées - Sans procédure particulière
Jugement contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
FIXE la créance de S.A. [7] dans le cadre de la procédure de surendettement de [I] [Z] à la somme de 16.250,04 euros, et ceci sans intérêts.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [I] [Z] et au créancier et par lettre simple à la [9].
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025 par Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/00289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.