Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00934
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL2
88R
__________________________
28 novembre 2025 __________________________
AFFAIRE :
[D] [G] épouse [N], [W] [N]
C/
[13]
__________________________ N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL2 __________________________
CCC délivrées à :
Mme [D] [G] épouse [N]
M. [W] [N]
[13]
_________________________
Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3]
Jugement du 28 novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente, Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs, M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [N] [V] présent
Représentant(s) légal(ux) : Madame [D] [G] épouse [N] [Adresse 7] [Localité 4] comparante, en personne
Monsieur [W] [N] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne
ET Partie défenderesse : [13] [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Mme [S] [Z], munie d’un pouvoir spécial
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours de Mme [D] [G] épouse [N] et M. [W] [N] à l’encontre de la décision du 17 mars 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [9] contre la décision de ladite commission en date du 5 décembre 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/00934.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.