Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame BALG juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHUK Mme [R] [M]

Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assisté de Amina DJADI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [R] [M] née le 04 Mars 2005 à LOURDES (65100) actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ; assistée de Me GAUTIER Jean Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 21 Octobre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Octobre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [R] [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 octobre 2025, à la demande de son père, [M] [C], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET

en raison d’une aggravation de son état psychique avec des pleurs et sentiment d’incurabulité, le médecin indiquant en outre que l’humeur était déprimée; que le niveau d’anxiété était élevé; que depuis plusieurs jours elle présentait des idées suicidaires; qu’une sortie prématurée serait de nature à lui nuire; que son état psychique ne lui permettait pas de donner son consentement à l’hospitalisation; et que des soins immédiats assortis d’une suveillance médicale constante s’imposait.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 21 octobre 2025 par le docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [R] [M] est nécessaire dès lors qu’une amélioration est constatée et que l’humeur est moins effondrée mais qu’au regard de la fluctuation de son état psychique en quelques jours il est préférable de maintenir la mesure le temps d’une amélioration et d’une stabilisation de plusieurs jours.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 26 octobre 2025, afin d’éviter de nouvelles conduites de mise en danger d’elle même ou autrui au regard du tableau clinique sus visé et de la nécessité de s’assurer d’une stabilisation de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 octobre 2025.

Le 23 Octobre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 23 Octobre 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHUK

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

23 Octobre 2025 à H

La patiente Mme [R] [M]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal de la patiente

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil CH DE MOINTFAVET