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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 19 novembre 2025
Numéro de rôle: 23/05384
Formation: Chambre 1 cab 01 A
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 683 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 23/05384 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHFC

N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 19 Novembre 2025

Affaire :

Mme [C] [P] [X] [H], Mme [F] [N] [X] [H], ès qualités de représentante légale de [Y] [G] [X] [H], M. [D] [Z] [M] [X] [H] C/ M. [L] [O], ès qualités d’héritier de M. [B] [O], M. [R] [O], ès qualités d’héritier de M. [B] [O], Mme [A] [O], ès qualités d’héritière de M. [B] [O]

le :

EXECUTOIRE + COPIE

Me Béatrice ABEL - 3 Me Alban MICHAUD - 1762

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Novembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 06 Mars 2025,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 17 Septembre 2025, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [C] [P] [X] [H] née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 16], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000987 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1762 (avocat postulant) et par Maître Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO-CHARRET, avocats au barreau de MACON (avocat plaidant)

Madame [F] [N] [X] [H], ès qualités de représentante légale de [Y] [G] [X] [H] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] - (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]

Monsieur [D] [Z] [M] [X] [H] né le [Date naissance 11] 2005 à [Localité 16], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1762 (avocat postulant) et par Maître Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO-CHARRET, avocats au barreau de MACON (avocat plaidant)

DEFENDEURS

Monsieur [L] [O], ès qualités d’héritier de M. [B] [O] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10]

défaillant

Monsieur [R] [O], ès qualités d’héritier de M. [B] [O] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [A] [O], ès qualités d’héritière de M. [B] [O] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003620 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par Maître Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’action en établissement de la filiation paternelle intentée par Madame [C] [P] [X] [H], Monsieur [D] [X] [H] et Madame [F] [N] [H] [X] ès qualités de représentante légale d’[Y] [G] [X] [H],

Déclare judiciairement le lien de filiation paternelle entre Monsieur [B] [O] et les enfants : - [C] [P] [X] [H] le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 15] ([Localité 17] et [Localité 13]), - [D] [Z] [M] [X] [H] né le [Date naissance 11] 2005 à [Localité 15] ([Localité 17] et [Localité 13]), - [Y] [G] [X] [H] née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 15] ([Localité 17] et [Localité 13]),

Ordonne la transcription du jugement à intervenir sur les actes de naissance de [C] [P] [X] [H] née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 15], [D] [Z] [M] [X] [H] né le [Date naissance 11] 2005 à [Localité 15] et [Y] [G] [X] [H] née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 15],

Condamne monsieur [L] [O], monsieur [R] [O] et madame [A] [O] aux entiers dépens de l'instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier La présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 696Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 23/05384.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.