Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03289
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03289 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPNO
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 21 NOVEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Madame Andréa CARVALHO, Auditrice de justice,
Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [L] épouse [P] née le 03 Juillet 1950 à ORAN (ALGERIE), demeurant 136 Chemin du Parc Serviantin - 38330 BIVIERS
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
Association LE CLOS DES DAUPHINELLES, dont le siège social est sis 5 Clos des Dauphinelles - 38330 BIVIERS
non comparante
Par courriel du 3 novembre 2025, Madame [N] [L] épouse [P] déclare se désister de l'instance introduite suivant requête en date du 10 Juin 2025, à l'encontre de l’Association LE CLOS DES DAUPHINELLES.
L’Association LE CLOS DES DAUPHINELLES n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge de Madame [N] [L] épouse [P] sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/03289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.