Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00072
- Formation
- JAF Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JAF Cabinet 2
Le 25 Juillet 2025 ---
Dossier N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EIAJ
Minute : 25-1193
Nataf : 20J 0A
M. [G] [O] [V] [C]
C/ Mme [E] [X] [Y] [N] épouse [C] ----
copie exécutoire copie conforme le à Me CIRIER
Tribunal Judiciaire de [Localité 7] --- Chambre aux Affaires Familiales ---
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
--- ________________________________________________
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [P] [W]
GREFFIER
Madame Martine POIRIER
DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 22 Mai 2025
JUGEMENT du 25 Juillet 2025
_______________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [O] [V] [C] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats postulant, Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Madame [E] [X] [Y] [N] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
défaillant
Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 22 Mai 2025, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 25 Juillet 2025
A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
REJETTE la demande en divorce de Monsieur [G] [C],
CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux dépens.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 juillet 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 juillet 2025, sous le numéro 25/00072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.