Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/06800 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2RF

S.A.R.L. [7] S.A.R.L. [8] C/ [P] [D] [U] [X] [Y] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE

RENCONTRER UN MEDIATEUR

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Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente,, statuant publiquement par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe au greffe assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A.R.L. [8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [D], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise Madame [U] [X] [Y] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu l'assignation du 30 Octobre 2025 de S.A.R.L. [7], S.A.R.L. [8] ;

Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur et désigne :

MEDIAVO [Adresse 5] E-mail : [Courriel 10]

Donne mission au médiateur ainsi désigné - d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ; - de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure 

Lui fixe un délai de 2 mois pour ce faire ;

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil,

Dit que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement  ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ;

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier - constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ; - donne lieu à une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros, conformément à l’article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 05 Mars 2026

Fait à [Localité 12], le 08 Janvier 2026.

Le greffier Le Président

Madame MAGDALOU Madame CITRAY