Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00028
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 497 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : N° RG 25/00028 JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00028 N° Portalis : DB36-W-B7J-DIKD AFFAIRE : LA SA BANQUE DE TAHITI C/ [Z], [G] [A]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE
JUGEMENT
AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE - - LA SA BANQUE DE TAHITI, SA au capital de 2.514.666.000 FCFP, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 6833 B, dont le siège social est sis [Adresse 3] (TAHITI), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de PAPEETE, exerçant [Adresse 2] PAPEETE, Tél. 40.42.42.67, Fax 40.41.39.02 - [Adresse 7], représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS - - Monsieur [D] [X] [F] [B], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10] comparant
- Madame [G] [W] [A], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9], demeurant à [Localité 6] comparante
CRÉANCIÈRE INSCRITE - - LA SAEM BANQUE SOCREDO, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, créancière inscrite au titre des inscriptions d’hypothèques prises à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] le 20.12.2011, Vol 1523 n°61 non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 13 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE - Vente sur saisie immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 7 Octobre 2025 Numéro de rôle N° RG 25/00028 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIKD
DÉBATS - En audience publique
JUGEMENT - Audience publique du : 25 Novembre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’à l’audience de ce jour Monsieur [D] [B], Madame [G] [A] et la SAEM BANQUE SOCREDO n’ont déposé aucun dire, ni formulé d’observations dans les délais prévus à l’article 865 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française et d’en donner acte à la poursuivante dans les termes de l’article 866 du même code ; qu’il y a lieu en conséquence de fixer la date d’adjudication au Mardi 10 Mars 2026.
Attendu que Me [Y] a déposé un dire additif au cahier des charges en date du 30 Octobre 2025 et sollicite qu’il soit annexé au cahier des charges.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Annexe au cahier des charges le dire additif au cahier des charges en date du 30 Octobre 2025 ;
Donne acte à la partie poursuivante de ce qu’il n’y a pas de dires déposés dans les délais par les parties saisies ;
Fixe la date d’adjudication au Mardi 10 Mars 2026 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/00028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.