Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/51691
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51691 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YFB
N° : 1
Assignation du : 05 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 décembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [I] [G] [Adresse 5] [Localité 6]
Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 4]
représentés par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS - #B0927
DEFENDERESSE
La S.A.S. PIERRE 1ER HOSPITALITY [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS - #P0418
DÉBATS
A l’audience du 08 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2025 et les motifs y énoncés,
M. [I] [G], et M. [K] [G] ont soutenu à l’audience des conclusions de désistement d’instance et d’action précédemment signfiées sur le RPVA le 2 décembre 2025, ayant obtenu communication des éléments sollicités et la dette ayant été réglée y compris les frais.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [I] [G] et M. [K] [G] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 08 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 25/51691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/51691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.