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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00308
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 05 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/00308 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGKG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires CIEL DE PROVENCE BAT C, [Adresse 4] Représenté par son syndic le Cabinet TABONI [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, subtituée par Me HARRAR Gaelle, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
M. [I] [P] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, non représenté
Mme [O] [C] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, non représenté
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 08 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires CIEL DE PROVENCE BAT C, [Adresse 4] a fait convoquer Monsieur [I] [P], Madame [O] [C] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Juin 2025;
Le syndicat des copropriétaires CIEL DE PROVENCE BAT C, [Adresse 4] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [I] [P], Madame [O] [C] n’ont pas comparu
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires CIEL DE PROVENCE BAT C, [Adresse 4] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2025 par Madame ATTAL , Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marcel BENHAMOU / M. [I] [P] / Mme [O] [C]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 25/00308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.