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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

Affaire : [U] [L]

c/ S.C.I. AC INVESTISSEMENT S.E.L.A.S. [S] [O] ET [R] [P] NOTAIRES ASSOCIES [N] [M] [T]

N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5LF

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SCP LDH AVOCATS - 16-1 Me [V] [B] - 77

ORDONNANCE DU : 08 DECEMBRE 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [U] [L] née le 17 Juin 1976 à [Localité 12] (ALPES MARITIMES) [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Jean-Philippe [B], demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Alain LUCIANI, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de Grasse, plaidant

DEFENDERESSES :

S.C.I. AC INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,

S.E.L.A.S. [S] [O] ET [R] [P] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 4]

non représentée

Me [N] [M] [T] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 5]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 octobre 2025 et mise en délibéré au 3 décembre 2025, puis prorogé au 8 octobre 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice du 3 octobre 2024, Mme [U] [L] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé la SCI AC Investissement, en présence de la SELAS [S] [O] et [R] [P], notaires associés à Beaune et de Me [N] [M] [T], notaire à Beaune, aux fins d’obtenir la condamnation de la SCI AC Investissement à lui restituer le montant de l’indemnité d’immobilisation séquestrée en l’étude des notaires cités et à lui verser une provision sur dommages et intérêts.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse s’est déclaré territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon.

Dans ses conclusions confirmées à l’audience, Mme [U] [L] a demandé au juge des référés de : - recevoir Mme [U] [L] en ses demandes et la déclarer bien fondée ; - prendre acte du désistement d’instance de Mme [U] [L], du fait de la procédure au fond engagée par la société AC Investissement devant le tribunal judiciaire de Grasse, juridiction devant laquelle Mme [U] [L] reprend à titre reconventionnel ses demandes initialement présentées devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; - débouter la société AC Investissement de ses demandes ; - juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais, honoraires, dépens et indemnité.

Mme [L] fait valoir qu’elle se désiste de ses demandes dès lors que la SCI AC Investissement a engagé une procédure au fond, de sorte que l’instance en référé n’a plus lieu d’être et qu’elle ne saurait se voir condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI AC Investissement a demandé au juge des référés de : - donner acte à Mme [U] [L] de son désistement d’instance ; - donner à la société AC Investissement qu’elle accepte le désistement d’instance de Mme [U] [L] ; - condamner Mme [L] au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [L] aux entiers dépens de l’instance.

La SCI AC Investissement fait valoir qu’elle a conclu dans l’instance en référé devant le juge des référés de Grasse, ayant soulevé l’incompétence territoriale de ce dernier ; elle est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation de Mme [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELAS [S] [O] et [R] [P], notaires associés à [Localité 10] et Me [N] [M] [T], notaire à [Localité 10] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par application des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ; le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; enfin, le désistement comme son acceptation, est exprès ou implicite.

En l'espèce, la demanderesse Mme [L] a entendu se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance dès lors que le juge du fond a été saisi par la SCI AC Investissement et qu’il n’y a donc plus lieu de poursuive la procédure de référé.

La SCI AC Investissement a accepté le désistement d’instance de la demanderesse et il convient dès lors de constater que le désistement est parfait.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile et faute de convention contraire, Mme [L] est condamnée aux dépens de l’instance.

La SCI AC Investissement a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Eu égard à la nature de l’affaire et au motif pour lequel Mme [L] s’est désistée de l’instance en référé dès lors que le juge du fond a été saisi par la SCI AC Investissement, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et la SCI AC Investissement est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constatons le désistement d'instance de Mme [U] [L] accepté par la SCI AC Investissement ;

Déboutons la SCI AC Investissement de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [U] [L] aux dépens.

Le Greffier Le Président