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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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N° RG 25/57856 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJA5

FMN° :3

Assignation du : 18 Novembre 2025

N° Init : 24/58223

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[1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

S.N.C. BATIPART BEAUBOURG [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS - #C2141

DEFENDERESSES

S.A.S. BUILD ONE [Adresse 4] [Localité 6]

non constituée

S.A.S.U. GE-CO [Adresse 12] [Localité 9]

non constituée

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 8]

non constituée

S.A.R.L. UPSOS [Adresse 1] [Localité 5]

non constituée

S.A.S. ARC PROJECT MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 7]

non constituée

S.A.S. S.A.D.E.L [Adresse 2] [Localité 11]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date des 18 et 20 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 04 Février 2025 par laquelle Monsieur [D] [T] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à : - La S.A.S. BUILD ONE - La S.A.S.U. GE-CO - La S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION - La S.A.R.L. UPSOS - La S.A.S. ARC PROJECT MANAGEMENT - La S.A.S. S.A.D.E.L notre ordonnance de référé du 04 Février 2025 ayant commis Monsieur [D] [T] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 janvier 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 14 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY