Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00616
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 499 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 -
TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat
COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat
1 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER 2 A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 25/00616 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP4F
DATE : 20 Novembre 2025 ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 09 octobre 2025
Nous, Cécilia FINA-ARSON, présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 20 Novembre 2025,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le N° B451.618.904, prise en son établissement situé [Adresse 2] et en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Natalie COUGNENC, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat plaidant au barreau de LILLE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 07 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK a fait assigner en restitution du véhicule Monsieur [K] [R] devant le Tribunal de proximité de Bernay.
Par jugement du 29 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection de Bernay s’est notamment déclaré territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier en raison du domicile du défendeur.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK sollicite notamment du juge de la mise en état qu’il : - in limine litis, se déclare matériellement incompétent pour connaître du présent litige, - renvoie le présent litige devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier.
Monsieur [K] [R] n’a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.
A l’audience d’incidents du 09 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Au vu du jugement du 29 octobre 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Bernay, ayant ordonné le renvoi du dossier au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de Montpellier, le dossier a fait l’objet d’une erreur d’enregistrement.
Par conséquent, il convient d’ordonner le renvoi au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier – site Méditerranée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier – site Méditerranée, conformément à la décision de renvoi rendue le 29 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame Françoise CHAZAL Madame Cécilia FINA-ARSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00616.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00616. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.