Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00066
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] --------------
Tél . 03.88.75.27.40
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC3X
Le 21 Janvier 2026
Nous, Judith HAZIZA, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 16 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [V] [C] né le 12 Mars 1984 à [Localité 5] (ALL) demeurant [Adresse 1] ;
Vu le certificat médical en date du 19 janvier 2026 ;
Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 19 janvier 2026 ;
Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;
Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 19 janvier 2026, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [V] [C] ;
Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la requête présentée par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [V] [C] né le 12 Mars 1984 à [Localité 5] (ALL) est devenue sans objet.
Le Juge des Libertés et de la Détention
copie transmise par courriel le 21 Janvier 2026 à : - Ministère Public, - Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 3], - Me Dorian ZIAD, Conseil de [V] [C] - Copie transmise à M. [V] [C] par LS ;
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 26/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.