Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Le : 25/11/25

Copie conforme délivrée à :

Copie exécutoire délivrée à : avocats

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00269 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYZ

N° MINUTE : 25

JUGEMENT rendu le mardi 25 novembre 2025

DEMANDEUR Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 25 novembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00269 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYZ

Par requête au greffe enregistrée le 8 janvier 2025, [R] [N] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR SENEGAL à lui payer : ➪ la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; ➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 600 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer le 4 août 2024 entre l'aéroport [3] DIANE INTERNATIONAL AIRPORT étant arrivé à destination finale avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société AIR SENEGAL du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR SENEGAL, et notamment par mise en demeure du 12 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025. Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord le jour de l’audience et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

SUR CE :

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ». Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord en date du 16 septembre 2025, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Fait et jugé à [Localité 4] le 25 novembre 2025

le greffier le Président