Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08233
- Formation
- CONSEIL 1ère
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE
N° RG 25/08233 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QSR minute N°
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE DU : 10 Décembre 2025
Affaire :
Mme [N] [J] épouse [X]
Expédition et copie à :
le :
notification aux parties
LRAR le :
Expédition et copie à Monsieur le Procureur de la République le :
CNA le :
Reçu copie du jugement au Parquet à titre de notification, le :
Le Procureur de la République Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience du 10 Décembre 2025, le jugement contradictoire suivant,
Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé 10 Décembre 2025:
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Procureur : Rozenn HUON, Vice-procureure
Greffier : Anne BIZOT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, et en premier ressort,
Prononce l’adoption plénière de la mineure :
[I], [M] [X], fille de [Y], [R], [Z] [X], époux de l'adoptante, née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 8] (GEORGIE), de sexe féminin,
PAR :
- [N] [J] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9], directrice de banque, mariée le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 5] (69) avec [Y], [R], [Z] [X], demeurant ensemble [Adresse 4]
Dit que la mineure faisant l’objet de ladite adoption plénière conservera son nom : [X],
Dit que cette décision produira ses effets à la date du jour du dépôt de la requête, soit le 4 juillet 2024,
Ordonne qu’à la requête de Monsieur le Procureur de la République, la présente décision sera transcrite sur les registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7], pour tenir lieu d’acte de naissance à l'adoptée ; que l'acte de naissance originaire sera revêtu d’une mention en marge conformément aux conventions internationales en vigueur.
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
Ainsi prononcé à ladite audience par le Président.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier. Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/08233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.