Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/04404
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Mai 2025 Service de proximité N° RG 24/04404 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCNH
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [U] [K] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, substitué par Me BACHELIER Anne-Julie, avocat au barreau de Nice
M. [S] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, substitué par Me BACHELIER Anne-Julie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Mme [X] [L] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me LOMELET Lucie, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 06 Novembre 2024, Madame [U] [K] épouse [E], Monsieur [S] [E] ont fait convoquer Madame [X] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Mai 2025;
Madame [U] [K] épouse [E], Monsieur [S] [E] ont déclaré expressément se désister leur son instance et de son action ; la dette ayant été soldé;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [K] épouse [E], Monsieur [S] [E] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aus demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Mai 2025 par Madame LEGALL Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Olivier FAUCHEUR / Me LOMELET Lucie
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/04404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.