Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00396
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 13] [Localité 6] 03.26.49.53.53
N° RG 25/00396 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHNS
Minute n° 26-19
CADUCITE
Du : 15 janvier 2026
DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 15 janvier 2026
Demanderesse : Madame [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 7]
non comparante
Défenderesses : [12] [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Madame [J] [R], munie d’un pouvoir,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparant
Acte de saisine de la juridiction : 07/11/2025
Objet du recours : contestation de la décision de la [8] en date du 09/09/2025 confirmant l’attribution du taux d’incapacité à 50 % et rejet carte CMI mention invalidité ou priorité
Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Madame Nadia MAZOCKY Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution en temps utile.
La [11] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure
d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.