Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture

N° RG 25/05436 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVD5

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 6]

HAGUENAU Civil N° RG 25/05436 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVD5

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Maître BILDSTEIN; M. [F]

le

Le Greffier

Me Michèle BILDSTEIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

8 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [N] [E] épouse [Z] Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [F] Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 9 Octobre 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/05436 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVD5

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [F], fils commun de Madame [N] [E] épouse [Z] et de Monsieur [X] [F], est décédé le [Date décès 2] 2024.

Madame [N] [Z] a réglé l’intégralité des frais funéraires afférents aux obsèques de leur fils, pour un montant total de 12 821,14 €.

Après ce règlement, elle a sollicité de Monsieur [X] [F] qu’il contribue à hauteur de la moitié de cette dépense.

Faute de réponse, elle lui a adressé une mise en demeure le 21 août 2024, restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juin 2025, Madame [Z] a assigné Monsieur [F] devant le tribunal de proximité de HAGUENAU afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6 410,57 €, correspondant à la moitié des frais funéraires réglés.

A l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [Z], représentée par son conseil, a repris le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle sollicite du tribunal qu’il :

-la déclare recevable et bien fondée en son action ;

-condamne Monsieur [X] [F] à lui verser la somme de 6 410,57 €, représentant la moitié des frais funéraires réglés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2024 ;

-le condamne à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-le condamne aux frais et dépens de l’instance ;

-constate l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, en premier lieu, qu’en vertu des articles 205 et 371-2 du Code civil, l’obligation alimentaire entre parents et enfants est réciproque.

Elle expose en outre que leur fils, Monsieur [P] [F], était âgé de trente-six ans au jour de son décès, qu’il n’était ni marié ni père, et ne disposait d’aucun patrimoine ou épargne personnelle susceptible de couvrir, même partiellement, les frais d’obsèques.

Elle indique que, dans ces conditions, elle a dû régler l’intégralité des frais funéraires.

Elle estime en conséquence être pleinement fondée à solliciter la contribution de Monsieur [X] [F] à hauteur de la moitié des dépenses engagées, en sa qualité de père du défunt. Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, au contenu de l’assignation.

Pour sa part, Monsieur [X] [F], bien que régulièrement assigné par dépôt d’acte à étude, n’a pas comparu ni été représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 205 du Code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Il résulte d’une jurisprudence constante que les frais funéraires constituent une dépense alimentaire, qui s’impose aux proches légalement tenus à l’obligation alimentaire, et notamment aux père et mère d’un enfant décédé.

Cette obligation est indépendante de l’âge du défunt, de son autonomie financière, de la situation familiale des parents ou de l’existence de liens affectifs au moment du décès.

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats la copie intégrale de l’acte de décès de Monsieur [P] [F], dressée par officier de l’état civil, établissant que celui-ci est décédé le [Date décès 2] 2024 et qu’il est le fils de Madame [N] [Z] et de Monsieur [X] [F].

Elle produit également trois factures correspondant aux frais exposés pour les obsèques :

– la concession au cimetière communal de [Localité 8] d’un montant de 265 € ;

– les prestations des Pompes funèbres SCHOTT d’un montant de 6 318,54 € ;

– les travaux de marbrerie de l’entreprise SCHMITTLY d’un montant de 6 237,60 € ;

Ces documents établissent de manière suffisamment certaine la réalité, le caractère nécessaire et le montant précis des frais funéraires, pour un montant total de 12 821,14 €.

Après avoir réglé l’intégralité de ces frais, Madame [Z] a sollicité de Monsieur [F] qu’il s’acquitte de sa part, puis l’a mis en demeure le 21 août 2024 sans qu’il ne réagisse ni ne règle la moindre somme.

En l’absence de contestation et faute pour le défendeur de justifier d’une cause exonératoire, il incombe aux deux parents de contribuer à part égale à la charge des frais funéraires.

Madame [Z] est donc fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 6 410,57 €, correspondant à la moitié de la dépense engagée.

Il s’ensuit que Monsieur [X] [F] sera condamné à lui verser la somme de 6 410,57 €.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2024.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Monsieur [X] [F], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnation ». En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [N] [Z] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Il y a lieu par conséquent de condamner Monsieur [X] [F] à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à payer à Madame [N] [E] épouse [Z] la somme de 6 410,57 euros (six mille quatre cent dix euros et cinquante-sept centimes), avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 21 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à verser à Madame [N] [E] épouse [Z] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE