Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01495
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 12 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/01495 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFO MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
MGV, S.A.R.L. inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°390 900 157, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant
Ayant pour avocat Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat postulant de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 578 et Me Alexandra LEVY DRUON, avocat plaidant du Cabinet LEVY DRUON, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
[J] [R] 78 (anciennement Cabinet MARTIN), S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro n°719 806 143 et dont le siège social est sis [Adresse 1], est prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire 719
ACTE INITIAL DU 14 Février 2025 Reçu au greffe le : 19 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 3 décembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 14 février 2025, reçue au greffe le 7 avril 2025 la S.A.R.L. MGV a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvoi au 9 juillet 2025 et 12 novembre 2025.
Par courriel reçu le 7 novembre 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance .
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. MGV.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. MGV ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. MGV et la S.A.S. [J] [R] 78 ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 12 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/01495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.