Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 6] [Localité 1]

19/11/2025

4ème chambre Affaire N° RG 25/03376 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2RX

DEMANDEUR : S.A.M.C.V. SMABTP (RCS PARIS N°775684764) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.A. AXA FRANCE IARD (RCS N°722057460) la STE PINEAU THERMIQUE SYSTEME

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 4] N°722057460) ès-qualité d’assureur de la Société NOBLE INGENIERIE Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

(RCS [Localité 3] N°775652126), ès qualité d’assureur de la Ste DTO Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD prise en qualité d?assureur de la société BGN, de la société MPO FENETRES et de la société PINEAU THEMIC SYSTEM Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

(RCS [Localité 3] N°775652126), ès qualité d’assureur de la Ste PINEAU THERMIC SYSTEM Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (RCS [Localité 3] N°775652126) ès qualité d’assureur de la société BGN

S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE Prise en qualité d?assureur de la société BGN, de la société MPO FENETRES et de la société PINEAU THERMIC SYSTEM Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (RCS [Localité 3] N°775652126), en qualté d’assureur de la Ste DTO Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 4] N°722057460) Prise en sa qualité d’assureur de la Ste SOCOTEC CONSTRUCTION Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. BARRE GROLLEAU NIVAULT Rep/assistant : Maître Hervé BOULANGER de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 3] N°775652126), ès qualité d’assureur de la Ste BGN

S.A.S. PINEAU THERMIC SYSTEM Rep/assistant : Me Marielle ANGIBAUD, avocat au barreau de NANTES

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. SOGEA ATLANTIQUE BTP Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. MPO FENETRES (RCS d’[Localité 2] n °393727391)

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état

Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Vu les demandent des parties qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] désigné par ordonnance du juge des référé en date du 11 octobre 2018.

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Il sera donc fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et réputé contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ;

- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] désigné par ordonnance du juge des référé en date du 11 octobre 2018 ;

- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

F. DUBOIS N. BIHAN

copie : Me Marielle ANGIBAUD - 22 Maître [A] [R] de la SELARL ARES Maître [I] [V] de la SELARL ARMEN - 30 Maître [F] [W] de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS [W] & JOUBERT-[W] - 172 Maître [M] [S] de la SELARL AVOXA [Localité 5] - 52 Maître [G] [E] de la SELARL [G] [E] AVOCATS ASSOCIES - 64 Maître [H] [B] de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Férouze MEGHERBI Maître [X] [J] de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Maître [C] [L] de la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20