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COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.A. FRANFINANCE c/ [R]

MINUTE N° DU 20 Mars 2025

N° RG 24/03613 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6M5

Grosse délivrée à Me DE VALKENAERE Julie Copie délivréé à Monsieur [S] [R] le

DEMANDERESSE:

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT Agissant pousuites et diligences de son représentant légal en exercice domiciliés audit siège [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me DE VALKENAERE Julie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [R] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 13 Septembre 2024, La la SA FRANFINANCE (aux droits de SAS SOGEFINANCEMENT) a fait assigner M. [S] [R] en paiement de la somme de 3163,12 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 5 octobrre 2023, outre la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [S] [R] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 2983,12 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 octobrre 2023;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

Condamne M. [S] [R] à payer à la SA FRANFINANCE (aux droits de SAS SOGEFINANCEMENT) la somme de 2983,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobrre 2023 ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Juge