Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00187 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXD3

N° Décision du 30 Octobre 2025

Nous, Angélique DINGREVILLE, Vice-Présidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [X] [A] (sous mesure de curatelle renforcée), né le 15 Juin 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], non-comparant, représenté par Me Christian TRICHEUR, avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 27 Octobre 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au curateur et au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ; Vu les débats à l’audience du 30 Octobre 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public, en date du 28 octobre 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 20 octobre 2025, Monsieur [X] [A]a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 27 octobre 2025 par le Docteur [L], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [X] [A] est nécessaire, en raison de la persistance d’un état de décompensation psychotique et une mauvaise tolérance au traitement ; que lors de l’entretien, le patient est ralenti et désorienté au niveau temporaire ; que ses propos sont relativement cohérents mais peu informatifs ; qu’il est constaté de nombreux effets secondaires nécessitant un ajustement du traitement ; qu’il est nécessaire avant la sortie que le patient retrouve un état euthymique ;

Qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [X] [A] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits du patient ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Monsieur [X] [A] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; qu’en l’état, le médecin souligne que la sortie apparaît prématurée au regard de la persistance de l’état de décompensation psychotique et de la mauvaise tolérance au traitement ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [X] [A] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [X] [A] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente