Prêt - Demande en remboursement du prêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONWR

MINUTE N° :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [D] [Z]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Amaury PAT COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 2] [Localité 4]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [Z] [Adresse 3] [Localité 6]

non comparant

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Le tribunal a été saisi le 12 Mai 2025, par Assignation - procédure au fond du 07 Mai 2025 ; L'affaire a été plaidée le 18 Novembre 2025, et jugée le 13 JANVIER 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt du 27 avril 2023 signé électroniquement le 06 mai 2023 la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [D] [Z] un prêt d’un montant de 19.017,76 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule VOLKSWAGEN Modèle Polo immatriculé [Immatriculation 7] remboursable en 60 mensualités de 387,54 euros assurance comprise moyennant un taux débiteur fixe de 5,38 % l’an, taux annuel effectif global de 6,27 %.

Monsieur [D] [Z] ayant cessé de régler les échéances, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH l’a mise en demeure de régler la somme de 3.100,32 € par courrier recommandé du 07 mars 2024, l’informant qu’à défaut de règlement le contrat sera résilié entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation. . N’étant pas réglée, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a par courrier du 18 mars 2024 prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure Monsieur [D] [Z] d’avoir à payer la somme de 20.255,05 euros ou procéder à la restitution du véhicule sous huitaine, le produit de la vente étant déduit de la créance.

C’est dans ce contexte que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025 fait assigner Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Pontoise en paiement de la somme en principal de 20.255,05 € par acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement en prononçant la résiliation du contrat, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,38 % l’an à compter du 18 mars 2024 outre le paiement de la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 18 novembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Messieurs [D] [Z] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le décompte produit ne fait pas apparaître aucun impayé non régularisé avant le 07 mai 2023, soit deux années avant la date de l’assignation, il n’y a donc pas forclusion.

Sur la demande de remboursement

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par ailleurs, l’article 6-4 du contrat de prêt prévoit, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En application des textes précités, des conditions contractuelles et au vu de l’offre de prêt, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [D] [Z] la somme de 20.255,05 euros (échéances impayées et indemnité de résiliation) avec intérêts à compter du 18 mars 2024 au taux contractuel de 5,38 % l’an sur la somme de 16.767,19 euros (indemnités de résiliation) et au taux légal pour le surplus.

Sur les autres demandes

Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [D] [Z] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de PONTOISE statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du prêt les sommes suivantes :

- 20.255,05 euros avec intérêts à compter du 18 mars 2024 au taux contractuel de 5,38 % l’an sur la somme de 16.767,19 euros et au taux légal pour le surplus.

- 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] aux dépens.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé le 13 janvier 2026

La Greffière Le Juge