Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises )
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00376
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Procédures collectives
Minute n° Affaire : E.A.R.L. [R], ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ N° RG 21/00376 - N° Portalis DB24-W-B7F-DRXB
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
A l’audience en chambre du conseil du 01 Octobre 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Igor SOUCHU, Vice-Président, juge rapporteur, vu l’article 786 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Romain MERCIER, greffier, a été évoquée l’affaire opposant :
DEBITEUR :
E.A.R.L. [R] N° SIREN : 340 474 113 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante
MANDATAIRE JUDICIAIRE : ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 1] [Localité 3] comparant représenté par M. [M] [O]
L'affaire a été communiquée au ministère public.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré par la formation collégiale, composée par Igor SOUCHU, Vice-Président, Eric DURAFFOUR, Président et Isabelle ALONSO, juge, serait rendu le 03 Décembre 2025, sous la signature de Igor SOUCHU, Vice-Président et de Romain MERCIER, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan, le Ministère Public ayant eu régulièrement communication de la procédure et ayant donné son avis par écrit, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et mise à la disposition du public par le greffe,
CONSTATE que l'exécution du plan de redressement arrêté par jugement du 10 octobre 2005 puis prolongé par jugement du 26 avril 2021 de l’EARL [R] est terminée après paiement de l’ensemble des échéances,
CONSTATE la fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan de redressement,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Et a été signé, le présent jugement, par le Président d’audience et le Greffier.
Le Greffier. Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises ). La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 21/00376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.