Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00895 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHDW N° Minute : 25/00655

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 10/11/2025, à la demande de [K] [N],

Concernant :

Monsieur [G] [N] né le 20 Février 1949 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;

Vu la saisine en date du 17 Novembre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18/11/2025 à :

- Monsieur [G] [N] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de [Localité 1], - MonsieurLE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [K] [N], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 19/11/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :

- Monsieur [G] [N] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 76 ans, a été hospitalisé le 10/11/2025 à 15 h 55 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l'audience, le patient n’exprime pas vraiment de souhait, n’est pas dans l’opposition.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 17 novembre 2025, le Docteur [J] [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [N] doit se poursuivre en ce que le patient apparaît figé, sans expression, n’exprime ni demande ni plainte, état confinant à la sidération psychique avec un ensemble du tableau clinique nécessitant une surveillance constante d’un syndrome dépressif majeur avec idées suicidaires. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 20 Novembre 2025 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par [U] [A] assisté de [E] [H] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 20 Novembre 2025, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,