Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXVM

Minute n° TJ 2026/1

DÉCISION CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

DU 09 JANVIER 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, et représentée à l'audience par Monsieur [N] [H] (directeur des ressources humaines), muni d'un pouvoir écrit,

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Syndicat CFDT DES TRANSPORTS DE LA MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ENVIRONNEMENT CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Syndicat [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Madame [E] [B], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par requête reçue le 15 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que par requête reçue au greffe le 15 décembre 205, la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS a sollicité : - A TITRE PRINCIPAL : l'annulation de la désignation faite par le syndicat n'ayant pas qualité pour procéder à la désignation d'un représentant syndical au CSE au sein de l'établissement d'[Localité 10] de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS ou au regard de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet, soit l'annulation de la désignation de Madame [E] [B] en qualité de représentante syndicale au CSE au sein de l'établissement d'[Localité 10] de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE par le syndicat des Transports de la Moselle -CFDT ou l'annulation de la désignation de Monsieur [X] [K] en qualité de représentant syndical au CSE au sein de l'établissement d'[Localité 10] de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE par la Confédération CFDT ; - A TITRE SUBSIDIAIRE : par application de la règle chronologique, l'annulation de la désignation de Monsieur [X] [K] en qualité de représentant syndical au CSE au sein de l'établissement d'[Localité 10] de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE par la Confdération CFDT ; - EN TOUT ETAT DE CAUSE : le débouté des défendeurs de l'ensemble de leurs demandes et la condamnation du syndicat des Transports de la Moselle CFDT, la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ENVIRONNEMENT CFDT, le Syndicat [Adresse 13] et la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) respectivement à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

Que les parties ont été convoquée à l'audience du 9 janvier 2026 ;

Que par courrier à en-tête de la CFDT, reçu le 7 janvier 2026, Monsieur [U] [G], secrétaire général du Syndicat général du transport de Moselle, Monsieur [V] [Y], de l'Union fédérale de la route FGTE et Monsieur [A] [I], secrétaire général adjoint de la Confédération CFDT, ont indiqué retirer l'ensemble des désignations effectuées pour le site d'[Localité 10] les 28 novembre et 4 décembre 2025, à savoir notamment les désignation de Madame [E] [B] et de Monsieur [R] [K] ;

Qu'à l'audience du 9 janvier 2026, seule la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, représentée par Monsieur [H] [N], directeur des Ressources Humaines de l'établissement d'[Localité 10], duement muni d'un pouvoir, a comparu ;

Qu'elle a indiqué se désister de l'instance en cours sous réserve que soit constaté le retrait des désignations litigieuses ;

Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'ils ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;

Qu'il y a lieu en conséquence : - de constater le retrait par le syndicat des Transports de la Moselle -CFDT et la Confédération CFDT des désignations de Madame [E] [B] et de Monsieur [R] [K] en qualité de représentants syndicaux au CSE au sein de l'établissement d'[Localité 10] de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE; - de constater le désistement d’instance de la S.A.S AMAZON FRANCE LOGISTIQUE et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXVM ;

Qu'il y a lieu de rappeler qu'en matière d'élections professionnelles il est statué sans frais.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONSTATE le retrait par le syndicat des Transports de la Moselle -CFDT et la Confédération CFDT des désignations de Madame [E] [B] et de Monsieur [R] [K] en qualité de représentants syndicaux au CSE au sein de l'établissement d'[Localité 10] de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE;

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S AMAZON FRANCE LOGISTIQUE et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXVM ;

RAPPELLE qu'en matière d'élections professionnelles il est statué sans frais.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2026 par Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Marc SILECCHIA, greffier.

Le greffier Le juge