Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 25/01617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BGR SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026

- Réouverture des débats -

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 02 Décembre 2025

ORDONNANCE du 17 Février 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance du 2 décembre 2025, dans l’instance portant le numéro de registre général 25/1260, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, saisi par M. [L] [T] et Mme [R] [O] à l’égard de la S.A.S.U. Cashflowimmo, de la S.A.S.U. Niko Dex, de la S.A. BPCE Iard, de la S.A. MIC Insurance Company a ordonné une expertise judiciaire et commis Mme [V] afin de l’accomplir.

Par acte délivré à sa demande le 14 octobre 2025, la société MIC Insurance Company a fait assigner la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Niko Dex devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin que lui soient déclarées communes et opposables les opérations réalisées dans le cadre de cette expertise judiciaire.

Cette instance a été enregistrée au greffe sous le n°RG 25/1617.

La société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Niko Dex a constitué avocat.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 2 décembre 2025 où elle a été retenue.

Représentée, la société MIC Insurance Company demande notamment que jonction soit ordonnée de l’instance n°25/1617 avec l’instance n°25/1260.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés à leurs dernières écritures.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026, délibéré finalement prorogé au 13 janvier 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, il convient d’observer que l’instance n°RG 25/1260 a donné lieu à une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2025 dans les conditions susvisées.

Dès lors, la demande de jonction comme les explications de l’une tendant à contester la demande d’expertise judiciaire présentée dans le cadre de l’instance n°RG25/1260 interrogent la prise en compte par les parties d’un examen séparé de la présente instance.

Par conséquent, afin de recueillir leurs observations sur cette situation et de leur permettre, le cas échéant, d’actualiser leurs demandes, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats dans les conditions précisées au dispositif.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du juge des référés qui se tiendra le 17 février 2026 à 8 heures 30, salle E, au tribunal judiciaire de Lille, afin de permettre aux parties d’actualiser leurs demandes compte tenu de l’intervention de l’ordonnance rendue le 2 décembre 2025 dans l’instance portant le n°RG 25/1260 ;

Dit que les parties devront avoir communiqué leurs nouvelles écritures au plus tard le 10 février 2026 ;

Précise que la présente ordonnance vaut convocation des parties à ladite audience du juge des référés ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE