Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/12815 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4Z7 COPIE EXECUTOIRE

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

N° RG 24/12815 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4Z7

DEMANDEUR :

Madame [D] [B] [F] épouse [Y] [Adresse 5] [Localité 6], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (MAROC)

représentée par Me Hélène PONTIERE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1948 en CHINE défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Septembre 2025

DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 novembre 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [D] [B] [F], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (MAROC),

et de

Monsieur [A] [Y], né le [Date naissance 1] 1948 en CHINE,

mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 8], Etat de CALIFORNIE (ETATS UNIS),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 1994,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI