A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/03315
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/03315 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2546
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 25 novembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, non comparant.
à [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [T] [U] [V], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement , à l’audience de ce jour.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, et mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Madame Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, et l’avis de Monsieur Laurent BARROO, Assesseur. Assistés Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/03315 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2546
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [3]
Défendeur : [5]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 23/03315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.