Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 26/00008 - N Portalis DB2H-W-B7J-3WCO Ordonnance du : 06 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] en date du 04.07.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 15.07.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 22.07.2025 prononçant l’admission par transfert en provenance d’un autre établissement d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un tiers conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [M] [O] né le 05 Janvier 2001 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 24 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 24 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.01.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [M] [O] assisté de Maître GENET Garance, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [D], médecin de l’établissement, en date du 29.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [O] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Janvier 2026 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00008 - N Portalis DB2H-W-B7J-3WCO

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [O] le 06 Janvier 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GENET Garance le 06 Janvier 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 06 Janvier 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 06 Janvier 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Janvier 2026. Le Greffier,