Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11295
- Formation
- 4ème chambre Cab G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT RECTIFICATIVE EN DATE DU 26 Novembre 2025
N° RG 25/11295 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BZ5 Affaire : [S] / N° minute :
demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur le jugement rendu 15/10/25
portant le RG 25/8707 et la minute 25/3295
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
DEMANDEUR à la requête :
Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Localité 4] ayant pour conseil Me Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [U] [W], [I] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] (25) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour conseil Me Elsa BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Novembre 2025 par
Madame GERMANI, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame YKHLEF, Greffier,
contradictoire et en premier ressort rendu(e) publiquement.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE à nouveau et en tant que de besoin, la rectification de la partie du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 18 juin 2025 (RG 24/07527) sur l’adresse de l’époux ainsi mentionnée par erreur:
"Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE) de nationalité tunisienne [Localité 4]"
RAPPELLE que le jugement rectificatif a indiqué:
"Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE) de nationalité tunisienne [Adresse 8] [Localité 3]"
ORDONNE la rectification du jugement rectificatif du 15 octobre 2025 ( RG 25/08787) rendu par le juge aux affaires familiales, en ce sens qu’il faut y lire :
“Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE) de nationalité tunisienne [Adresse 8] [Localité 3]”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement ;
RAPPELLE que si la décision rectifié est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation;
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public;
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire;
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 NOVEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 26 novembre 2025, sous le numéro 25/11295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.