Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00121
- Formation
- PAC - Contentieux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 16 décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 24/00121 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MHVS
AFFAIRE : Madame [T] [F] [W] C/ S.A.R.L. AUTO CONCEPT
DEMANDERESSE
Madame [T] [F] [W] née le 10 Septembre 1988 à BELAZAR (PORTUGAL) demeurant 8 rue de Neil Amstrong - 76120 GRAND QUEVILLY
représentée par Maître Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 153
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AUTO CONCEPT, dont le siège social est sis 114 rue Constantine - 76000 ROUEN
représentée par la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 67
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 16 décembre 2025
JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN, Juge placé
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN
JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort
Prononcé publiquement à l’audience du 16 décembre 2025
Le présent jugement a été signé par Maël BOIVIN, Juge placé et Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
* * * * *
Les avocats des parties sollicitent expressément la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre un échange de conclusions de désistement.
Les conditions d’application de l’article 802 et 803 du Code de Procédure Civile étant réunies, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 19 novembre 2025,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 05 mai 2026 à 09 H, pour conclusions de désistement demandeur + réplique défendeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 24/00121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.