Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03382
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/03382 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTZA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [C] [T] [W] [O] épouse [F] [Adresse 2] comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT substitué par Me Sophie BERLIOZ, avocats au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 30 Juin 2025, Madame [C] [O] épouse [F] a fait convoquer la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Madame [C] [O] épouse [F] a déclaré expressément se désister de son instance ; La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [C] [O] épouse [F] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Mme [O] épouse [F] et à Me Maxime ROUILLOT Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 25/03382.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.