Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02286
- Formation
- SEC2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
[Courriel 7]
N° minute : 25/99
Copie délivrée le à la [5] par LRAR et les autres parties en LS
N° RG 25/02286 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDRV
CADUCITE
DU : 06 Novembre 2025
[6] [9] [4] [8]
C /
[P] [W]
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Audience publique tenue le 06 Novembre 2025, au siège du Tribunal judiciaire de Besançon, par Jeanne ROCHE Juge des contentieux de la protection, assistée de Virginie JOLY, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[6] [9] [4] [8]
à :
[P] [W]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, à la suite de la contestation le 01 septembre 2025 par la [6] de la décision de la commision de surendettement des particuliers du Doubs le 21 août 2025, les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 06 novembre 2025 ;
Que la [6], malgré signature de l'accusé de réception de sa convocation en date du 18 septembre 2025, n'a pas comparu en personne, ne s'est pas fait représenter et n'a pas valablement comparu par écrit en respectant le principe du contradictoire à l'audience du 06 novembre 2025 ;
Que dès lors, il convient de déclarer sa contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL, statuant PUBLIQUEMENT,
DÉCLARE la contestation caduque ;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, LeJuge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/02286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.