Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le: copies certifiées conformes délivrées à: - Me Hélène DUPIN #D1370 - Me Jacques BOUYSSOU #K0126

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/02919

N° Portalis 352J-W-B7I-C37TZ

N° MINUTE :

Assignation du : 02 février 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE rendue le 19 novembre 2025 DEMANDEURS

Madame [F] [Z] [X] 31 rue Juan de Saridakis 07015 PALMA DE MAJORQUE (ESPAGNE)

Madame [O] [N] [I] 1 Puig de la Talaia 07015 Palma de Majorque (ESPAGNE)

Monsieur [A] [Z] [P] 23 avenue Jaime III 07012 Palma de Majorque (ESPAGNE)

Monsieur [V] [Z] [P] 31 rue Juan de Saridakis 07015 PALMA DE MAJORQUE (ESPAGNE)

représentés par Maître Hélène DUPIN et Maître Pierre HUTT de la SELARL HDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1370

DEFENDEURS

Monsieur [U] [B] [H] Carrer Boschi i Gimpera 35, 2 08034 BARCELONA (ESPAGNE)

Décision du 19 novembre 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 24/02919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37TZ

Madame [D] [M] [T] [K] [B] SETTIMO 17 avenue de l’Annonciade 14ème 16 98000 MONACO (MONACO)

représentés par Maître Jacques BOUYSSOU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente

assistés de Stanleen JABOL, greffière

DEBATS

A l’audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] ont fait assigner Madame [D] [S] [K] [B] SETTIMO et Monsieur [U] [B] [H], devant ce tribunal en contrefaçon d’oeuvres par acte de commissaire de justice du 02 février 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 25 avril 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [D] [S] [K] [B] SETTIMO et Monsieur [U] [B] [H]. Madame [D] [S] [K] [B] SETTIMO et Monsieur [U] [B] [H] n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] et de laisser à leur charge les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/02919 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] aux dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON