Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09148
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/09148 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAP4
N° MINUTE : 1/25
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 11 décembre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante
à Madame [M] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 Janvier 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 11 décembre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Décla la requête introductive caduque pour défaut de citation;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/09148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.