Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/01482 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSBX N° de minute :

Copie exécutoire et copie délivrées le 18/11/2025 à Me ERRANDONEA

JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 Novembre 2025

Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :

[W] [D], Magistrat honoraire, assistée de [N] [A], Greffière, présente lors des débats et à la mise à disposition.

ENTRE :

Madame [I] [E] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Julie ERRANDONEA de la SARL ERRANDONEA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 61 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 64102-2024-002126 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BAYONNE)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [M] [U] [T] [L] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] défaillant

D’AUTRE PART,

A l’audience du 16 Septembre 2025, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Après avoir entendu Me ERRANDONEA a mis l’affaire en délibéré.

Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de :

Monsieur [M] [U] [T] [L] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (Cotes-d'Or)

et de :

Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (64),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 6 juin 2024,,

DIT que Madame [L] reprendra l'usage de son nom patronymique,

ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal à Madame [E] avec reprise du bail à son nom,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

ATTRIBUE à Madame [E] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs,

FIXE la résidence principale des enfants au domicile maternel,

RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père,

MAINTIENT à la somme de 200 euros par mois et par enfant soit 400 euros le montant de la contribution mensuelle d'entretien des enfants due par Monsieur [L] à Madame [E] et en tant que de besoin le condamne à lui verser cette somme,

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'I.N.S.E.E, la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision

DIT que cette contribution est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours,

RAPPELLE qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant jusqu'à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier,

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 2273 et 22729 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République et l'obligation d'effectuer un stage de responsabilité parentale,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

ORDONNE le partage par moitié des dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par [W] [D], Magistrat honoraire et par [N] [A], Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,