Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03312
- Formation
- JERICHO CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 710 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
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JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/03312 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FITJ AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Charente-Maritime Deux-Sèvres C/ [R] [Y] [U], [C] [F], [E] [U] épouse [F] MINUTE : 25/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
expédition délivrée le aux parties
copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie FERNANDES, de la SCP FERNANDES KOOB, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,
DEFENDEURS
Madame [R] [Y] [U] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] et Madame [E] [U] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
tous trois représentés par Maître François-frédéric ANDOUARD de la SELARL ANDOUARD-AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,
*** Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 08 Décembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 09 octobre 2018, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME a consenti à Madame [R] [Y] [U] un prêt à la consommation df’un montant de 35.000 euros au taux d’intérêt de 0.995 % l’an remboursable sur une durée de 10 ans par 119 échéances mensuelles de 306,54 euros et une dernnière mensualité de 306,39 euros.
Par le même acte, Monsieur [C] [F] et Madame [E] [U] épouse [F] se sont constitués cautions solidaires de Madame [R] [Y] [U].
Par actes de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024 et 31 ocgtobre 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME a assigné Madame [R] [Y] [U], Monsieur [C] [F] et Madame [E] [U] épouse [F] aux fins de les voir solidairement condamnés à lui verser la somme de 17.699,81 euros au titre du montant du capital restant dû et 360,53 euros au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 0.995 % l’an au 09 octobre 2024 outre les intérêts de retard au taux contractuel.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif qui ont sollicité l’homologation de l’accord auquel elles étaient parvenues.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
En l'espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME d’une part et Madame [R] [Y] [U], Monsieur [C] [F] et Madame [E] [U] épouse [F] d’autre part, ont signé le 23 juin 2025 un accord transactionnel mettant fin au litige les opposant.
La transaction a pour effet de mettre fin au différend opposant les parties en cause et comporte des concessions réciproques consenties par les parties.
Il y a donc lieu d'homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles qu'annexées à la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement contradictoirement et par jugement en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE l'accord trouvé par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME d’une part et Madame [R] [Y] [U], Monsieur [C] [F] et Madame [E] [U] épouse [F] d’autre part suivant protocole transactionnel signé le 23 juin 2025 ;
- HOMOLOGUE ledit accord et lui donne force exécutoire ;
- DIT qu'un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;
- DIT que sauf meilleur accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT, A-L. VOYER G. KERBAOL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 24/03312.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.