Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L'EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDEP Minute : 25/71 JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CRÉANCIER POURSUIVANT : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité

Ayant pour Avocat Postulant : Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 333

Ayant pour Avocat Plaidant : Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DÉBITEUR SAISI : Monsieur [U] [M] [F] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté

CRÉANCIER INSCRIT : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble : EN UN SEUL LOT Divers droits et biens immobiliers dans un immeuble à [Localité 11] (94) sis [Adresse 6] Cadastré Section AP n° [Cadastre 5] pour une contenance de la 69ca Formant les lots n°4 et n°11

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

LE LOT NUMERO QUATRE (4) : Au 1 er étage, porte gauche, UN APPARTEMENT de type 2 pièces comprenant : une entrée, un séjour, une chambre avec salle d'eau et WC, une cuisine

LE LOT NUMERO ONZE (11) : UNE CAVE au sous-sol du bâtiment

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE Par jugement d'orientation rendu le 31 octobre 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 30 janvier 2025. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 20 décembre 2024 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : - Les Affiches Parisiennes du 13 décembre 2024 - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 11 décembre 2024 - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le : - Le Parisien du 17 décembre 2024 - La Gazette du Palais du 17 décembre 2024 -Le site LICITOR La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 15.000 euros. Après plusieurs enchères successives, Maître Dominique TROUVE, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 58.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Maître Dominique TROUVE, avocat dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :

La société civile immobiliére MK, SCI représentée par son gérant, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 448 196 287, dont le siège sociale est sis [Adresse 4]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort; Vu le jugement d'orientation en date du 31 octobre 2024 Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 12 avril 2024

Adjuge à : La société civile immobiliére MK, SCI représentée par son gérant, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 448 196 287, dont le siège sociale est sis [Adresse 4]

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 58.000 euros

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 11.195,91euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION