Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00977
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00977 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7HU OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
le notification au PR au mandataire judiciaire copie par LS au débiteur copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
[T] [H] débiteur [Adresse 2]
SELARL PERIN & [C] représentée par Mme [F] [N], liquidateur dont le siège social est sis [Adresse 1]
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, présidée par Isabelle DELCOURT, juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, greffier et en présence de Mme [W] [Y], audritrice de justice et [K] [P], greffier stagiaire, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Isabelle DELCOURT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;
Vu les jugement du 30 juin 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif;
DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de M. [H] [T] ;
FIXE à la somme de 1.462,54 euros hors taxes l'indemnité à verser à la SELARL PERIN [C], es qualité de liquidateur judiciaire;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et signé le 19 janvier 2026 par Madame Isabelle DELCOURT, présidente, et Madame Céline GAU, greffière.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/00977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.