Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00780
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00780 et 25/1300- N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYD
DEMANDEUR :
M. [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 3], Assisté de Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par M. [U] [W], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Décembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
ORDONNE la jonction des instances n° RG25/00780 et n° 25/01300 sous le plus ancien n° à savoir RG25/00780.
DIT que M [P] [Y] présente au 21 mars 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
DIT que M [P] [Y] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er avril 2024 pour 3ans,
DEBOUTE M [P] [Y] du surplus de ses demandes
CONDAMNE la [7] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5], Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/00780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.