Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06170
- Formation
- 6ème CHAMBRE CABINET B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/06170 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKKF / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [U] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [F] [X] [T] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC280
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Malik AIT ALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0726
1 G + 1 EX Me Sarah BACHELET 1 G + 1 EX Me Malik AIT ALI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme BREZE greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE compétent pour statuer,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [J] [F] [X] [T] [U] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] (53)
Et
M. [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (Algérie)
mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 3] (75).
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 28 juin 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt novembre , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/06170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.