Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me BENSAID

1 Grosse délivrée à Me TOUATI

le

JUGEMENT : [C] [M] [H] épouse [O] C/ [S] [O] N° MINUTE : 25/[Immatriculation 6] Décembre 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIG3

DEMANDEUR:

[C] [M] [H] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4].

Représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[S] [O] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (Tunisie) demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Loïc BENSAID, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame TERRAL Greffier : Mme ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Décembre 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de :

Mme [C] [M] [H] Née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 12] (Isère)

ET

M. [S] [O] Né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 7] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Tunisie)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

Statuant sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 14 décembre 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [M] [H] et M. [S] [O] respectivement pour moitié aux dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 11 décembre 2025 et signé par Mme Hadda ZITOUNI, greffière, et Mme Elina TERRAL, juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES