Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04413
- Formation
- 5ème chambre cab. E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 10] [Localité 7] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 28 Novembre 2025
minute n°
N° RG 25/04413 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6BH
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[K], [W], [I] [Z] épouse [Y]
C/
[N], [J], [L] [Y]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/11/2025 CE+CCC : Me Dubreil CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l'audience du 17 Octobre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Novembre 2025
ENTRE :
[K], [W], [I] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] domiciliée chez Mme [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES - 32
ET :
[N], [J], [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Cameroun) [Adresse 4] [Localité 6]
Non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande en divorce formée par Mme [K] [Z] ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [K] [Z] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/04413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.