Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT

[Adresse 1] [Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] _____________________________

JUGEMENT

DU : 14 Novembre 2025

DÉBITEUR :

Madame [T] [X]

N° RG 22/00133 N° Portalis DBXU-W-B7C-HFEW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

JUGEMENT du 14 Novembre 2025 ________________________________________________

Statuant sur la demande formée par :

DÉBITEUR :

Madame [T], [O] [X], Née le 28 Novembre 1986 à [Localité 2] (93) Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne,

MANDATAIRE :

Maître [F] [W], Commissaire de justice, Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Comparante en personne

dans la procédure envers :

CREANCIERS :

Société [1], Demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE [Localité 6] AMENDES, Demeurant [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Société [2], Demeurant [Adresse 6] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE DE [Localité 8], Demeurant [Adresse 7] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Société CENTRE DES FINANCES DE [Localité 10] SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Demeurant [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : Kelly HENNET Greffier lors de la mise à disposition : Audrey JULIEN

DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 10 Octobre 2025, les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 14 Novembre 2025.

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En premier ressort susceptible d'appel

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal d’instance d'Evreux a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [T] [X] et désigné Maître [F] [W] en qualité de mandataire aux fins notamment de procéder à l'appel des créanciers, vérifier les créances et établir un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.

Par jugement du 8 avril 2020, le tribunal d’instance d'Evreux a arrêté l'état des créances, ordonné la liquidation du patrimoine personnel de Madame [T] [X] et désigné Maître [F] [W] en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux statuant en matière de surendettement des particuliers a notamment homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution des fonds représentant l'actif net de Madame [T] [X].

Par requête reçue le 6 août 2025, Maître [F] [W] a saisi ce tribunal d'une requête aux fins de clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.

Le mandataire liquidateur, le débiteur et les créanciers ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 10 octobre 2025.

A l'audience, Maître [F] [W], comparant en personne, a réitéré les termes de sa requête. Madame [T] [X], également présente, n'a pas formulé d'observations particulières.

Les autres parties, dûment convoquées, n'ont pas comparu ni fait parvenir d'autres observations écrites.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Selon l’article L. 742-21 du code de la consommation, “Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.”

En l’espèce, l’actif de Madame [T] [X] a été réalisé et l’actif net a fait l’objet d’une répartition entre les créanciers après perception par le mandataire liquidateur de ses émoluments.

En outre, il est constant que Madame [T] [X] ne possède rien d'autre que des biens dépourvus de valeur marchande.   Si les opérations de répartition n'ont pas permis d'apurer l'intégralité du passif, ni les créanciers, ni le débiteur n’ont émis de contestation.   Dans ces circonstances, il convient d’ordonner la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

            PAR CES MOTIFS,               Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers, publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel,  

ORDONNE la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Madame [T] [X] ;                         RAPPELLE que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [T] [X], y compris la dette résultant de l'engagement qu'un débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception :               - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de sécurité sociale et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,            - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [3] en application de l'article L514-1 du Code monétaire et financier,               - des dettes dont le prix a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;                         RAPPELLE qu’en application des dispositions de l'article L. 752-3 du code de la consommation, à la diligence du Greffe Madame [T] [X] fera l’objet d’une inscription au fichier (FICP) prévue à l’article L. 751-1 du code de la consommation pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent jugement ;   RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;        DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, aux créanciers et au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure par lettre simple ;   LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

La Greffière, La Juge des Contentieux de la Protection,