Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02480
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SG
LE 25 NOVEMBRE 2025
Minute n°
N° RG 22/02480 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LP4P
S.C.I. DE LA SANSONNIERE
C/
S.C.I. [Adresse 4]
Demande relative à un droit de passage
1 copie certifiée conforme à : la SARL EKIP AVOCATS - 309 la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES-150 B
délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT du VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025.
Prononcé du jugement fixé au 25 NOVEMBRE 2025.
Jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.C.I. DE LA SANSONNIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Ludivine NUCITO-DUBERNAT de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;
Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;
Vu la demande du 20 novembre 2025 du conseil de la SCI DE LA SANSONNIERE aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l’affaire à la mise en état pour voir régulariser la procédure à l’égard de la SCI YOGAN devenue propriétaire du bien immobilier concerné par la présente instance ;
Y faisant droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 28 janvier 2026 à 11H.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 22/02480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.