Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00842
- Formation
- 5ème chambre cab. E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
--------- [Adresse 11] [Localité 6] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 28 Novembre 2025
minute n°
N° RG 25/00842 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSBH
-------------
[D], [Z], [I] [T] épouse [H]
C/
[O], [S], [C] [H]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/11/2025 CE+CCC : Me Dumoulin CE+CCC : Me Van de Moortel CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Octobre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Novembre 2025
ENTRE :
[D], [Z], [I] [T] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B
ET :
[O], [S], [C] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] domicilié : chez Chez Mme [B] [W] [Adresse 2] [Localité 4]
Comparant et plaidant par Maître Daphné VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 309
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [D] [T] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 8 septembre 2012 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 13 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [O] [H] / [D] [T] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 1er septembre 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;
CONDAMNE Mme [D] [T] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/00842.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.