Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/05147
- Formation
- Pôle Civil section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER
N° : N° RG 23/05147 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OSPA
DATE : 10 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. SOURCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 792982829 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER, :
DEFENDEUR
SDC PAT DU MILLENAIRE BÂTIMENT2 IMMEUBLE KUBE 2 , pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILAN PATRIMOINE ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès qualité audit siège social , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Novembre 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 17 Novembre 2023
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré qu’il se désiste de son instance, le défendeur accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 23/05147 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OSPA et le dessaisissement du Tribunal.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 23/05147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.